Politique de confidentialité et de protection des données

1.Quel est le fondement du traitement de vos données personnelles ?  

Pour diverses raisons la plus importante est qu’elles sont nécessaires pour exécuter le contrat que vous avez conclu avec nous lors de votre inscription et en faisant un achat ou en profitant d’un de nos services ou fonctionnalités, bien qu’il y ait d’autres raisons qui nous autorisent à le faire, comme l’intérêt de répondre à vos questions ou le consentement donné pour vous adresser nos newsletters, entre autres. En savoir plus.  

2.Avec qui partageons-nous vos données ?  

Nous partageons vos données avec des prestataires de services qui nous aident ou qui fournissent le support nécessaire, que ce soient des entreprises des prestataires du domaine de la mode ou des collaborateurs externes avec lesquels nous avons conclu un accord, qu’ils soient situés dans ou hors de l’Union européenne.

3.Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Dans certains cas, vous avez aussi d’autres droits, par exemple le droit à vous opposer au traitement de vos données ou le droit à la portabilité, dont une description plus détaillée est faite ci-dessous.

4.Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ? 

Nous traiterons certaines de vos données en fonction des produits, des services ou des fonctionnalités dont vous souhaitez disposer à chaque moment. En général, celles-ci seront les suivantes :

• vos données d’identification (par exemple, votre prénom, votre nom de famille, la langue et le pays depuis lequel vous interagissez avec nous, les données de contact, etc.) ;
• l’information économique et de paiement (par exemple, vos données de paiement ou de carte de paiement, l’information sur vos achats, vos commandes, vos retours, etc.) ;
• les données de connexion, de géolocalisation et de navigation (si vous interagissez avec nous à partir de votre téléphone mobile, par exemple) ;
• l’information commerciale (par exemple, si vous êtes abonné à notre newsletter),
• les données sur vos goûts et vos préférences.

Quand nous vous demandons de saisir vos données personnelles pour permettre votre accès à l’une des fonctionnalités ou l’un des services de la Plateforme, n’oubliez pas que certaines cases seront marquées comme obligatoires, puisqu’il s’agit de données dont nous avons besoin pour assurer le service en question ou pour vous permettre d’accéder à cette fonctionnalité. Ainsi, si vous décidez de ne pas nous fournir ces données, il est possible que votre inscription comme utilisateur ne puisse pas être conclu avec succès ou que vous ne pourrez pas profiter de ces services ou de ces fonctionnalités.

Dans des cas spécifiques, un tiers peut nous avoir fourni des informations vous concernant en utilisant des fonctions ou des services sur la Plateforme, par exemple, en vous envoyant une carte cadeau ou en envoyant une commande à votre adresse. Dans ces cas-là, nous traitons vos données uniquement lorsqu’il est pertinent par rapport à cette fonction ou ce service, comme indiqué dans la Politique de confidentialité et de cookies.

En fonction de votre manière d’interagir avec notre Plateforme, vos données personnelles seront traitées pour les finalités suivantes :

1. Pour gérer votre inscription comme utilisateur de la Plateforme : Si vous décidez de vous inscrire comme utilisateur de notre Plateforme, nous aurons besoin de traiter vos données pour vous identifier comme utilisateur de celle-ci et pour vous permettre d’accéder aux différents types de fonctionnalités, de produits et de services qui sont à votre disposition en tant qu’utilisateur inscrit. Vous pouvez supprimer votre compte d’utilisateur enregistré en nous contactant via le Service client.
2. Pour la mise en œuvre, l’application et l’exécution du contrat d’achat ou de services conclu avec nous dans la Plateforme Cette finalité inclut le traitement de vos données, en particulier pour :

▪ Vous contacter vis-à-vis des mises à jour ou des communications d’informations concernant les fonctionnalités, les produits ou les services conclus, y compris l’envoi d’enquêtes de qualité sur les produits ou les services fournis.

▪Gérer le paiement des produits que vous achetez, indépendamment du moyen de paiement utilisé.

▪ Si, lors de l’achat d’un de nos produits à travers le site web ou l’appli, vous choisissez d’activer la fonctionnalité de sauvegarder vos données de carte de paiement pour de futurs achats (lorsque cette fonction est disponible), nous aurons besoin de traiter les données indiquées pour l’activation et la mise en œuvre de cette fonctionnalité. Le consentement pour l’activation de cette fonctionnalité permet que vos données de paiement soient automatiquement affichées lors des achats ultérieurs, ainsi vous n’aurez pas besoin de les saisir lors de chaque nouveau processus et ces données seront considérées valides et en vigueur pour des achats ultérieurs. Vous pourrez modifier ou annuler vos cartes de paiement à tout moment dans la rubrique correspondante à l’information de paiement, sur votre compte d’utilisateur inscrit du site.

▪ Activer les mécanismes nécessaires pour prévenir et détecter des utilisations non autorisées de la Plateforme (par exemple, lors des processus d’achat et de retour ainsi qu’en cas de fraude potentielle commise contre vous et/ou contre nous.) Si nous pensons que la transaction peut être frauduleuse où nous décelons un comportement inhabituel qui signale une tentative d’utilisation frauduleuse de nos fonctions, nos produits ou nos services, ce traitement peut avoir des conséquences comme le blocage de la transaction ou la suppression de votre compte d’utilisateur.

▪ Gérer d’éventuels échanges ou retours après l’achat et gérer des demandes d’information sur la disponibilité d’articles, la réservation de produits.

▪ À des fins de facturation et pour mettre à votre disposition les tickets et les factures des achats effectués sur le site internet.

▪ Vous garantir l’utilisation d’autres fonctionnalités ou services disponibles, tels que l’achat, la réception, la gestion et l’utilisation code promotionnel, la Carte fidélité ou du Ticket cadeau.

3. Pour répondre aux demandes ou requêtes réalisées à travers les canaux du Service Client : Nous ne traitons que les données personnelles strictement nécessaires pour gérer ou résoudre votre requête ou votre demande. Si vous nous contactez par téléphone, l’appel peut être enregistré à des fins de contrôle de la qualité afin que nous puissions répondre à votre demande.

4. Pour des finalités de marketing : Cette finalité inclut le traitement de vos données, sous réserve de votre consentement, en particulier pour :

▪ Personnaliser les services que nous vous proposons et nous permettre de vous offrir des recommandations en fonction de vos interactions avec IMMANI et une analyse de votre profil utilisateur (par exemple sur la base de votre achat et l’historique de navigation).

▪ Si vous êtes abonné à notre Newsletter, nous traiterons vos données personnelles pour gérer votre abonnement, y compris l’envoi d’information ciblée sur nos produits ou nos services à travers divers moyens (comme la messagerie électronique ou les SMS).

▪ Nous voulons donc attirer votre attention sur le fait que ce traitement de données comporte l’analyse de votre profil d’utilisateur ou de client pour déterminer quelles sont vos préférences et quels sont donc les produits ou les services plus appropriés à votre style pour vous envoyer des informations. Par exemple, sur la base de votre historique d’achat et de navigation (c’est-à-dire en fonction des articles sur lesquels vous avez cliqué), nous vous proposerons des produits dont nous croyons qu’ils peuvent vous intéresser et, si vous êtes un utilisateur inscrit, nous vous fournirons la fonctionnalité de « récupération du panier ». Veuillez lire notre politique sur les cookies pour plus d’informations.

▪ N’oubliez-pas que vous pouvez vous désabonner de la Newsletter à tout moment et sans aucun coût.

▪ Vous montrer des publicités sur Internet que vous pouvez voir lorsque vous visitez des sites et des applis, par exemple sur les réseaux sociaux. Les publicités que vous voyez peuvent être aléatoires, mais dans d’autres cas il peut s’agir de publicités se rapportant à vos préférences ou achats et historique de navigation.

▪ Si vous utilisez les réseaux sociaux, nous pourrons fournir aux entreprises avec lesquelles nous collaborons certaines informations afin qu’elles puissent vous proposer des publicités de IMMANI et, de manière globale, vous offrir à vous-même et à des utilisateurs semblables des publicités qui tiennent compte de votre profil sur ces sites des réseaux sociaux. Si vous souhaitez des renseignements sur l’utilisation de vos données et le fonctionnement de la publicité sur les réseaux sociaux, nous vous recommandons de consulter la politique de confidentialité des sites des réseaux sociaux sur lesquels vous avez un profil.

5 ▪ Nous utilisons aussi vos données pour procéder à des mesures et des analyses de segment concernant les publicités que nous montrons aux utilisateurs sur certaines plateformes de nos collaborateurs. À cet effet nous collaborons avec ces tiers qui nous offrent la technologie nécessaire (comme par exemple, cookies) pour utiliser ces services. N’oubliez pas que, bien que nous ne fournissions pas de données personnelles d’identification à ces collaborateurs, nous leur fournissons chaque fois un certain type d’identifiant (par exemple l’identifiant publicitaire associé au dispositif, un identifiant associé à un cookie, etc.) Si vous souhaitez plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter notre Politique sur les cookies. De même, vous pouvez réinitialiser votre identifiant publicitaire ou désactiver les publicités personnalisées sur votre dispositif (si notre appli est installée sur un dispositif iOS vous pouvez régler vos préférences dans Paramètres/Confidentialité/Publicité. Si vous avez un dispositif Android, accédez à Paramètres/Google/Publicité).

▪ Enrichissement des données : lorsque nous compilons vos données personnelles à partir de différentes sources, nous pouvons les regrouper dans certains cas afin de mieux comprendre vos besoins et vos préférences par rapport à nos produits et services (y compris dans le but d’analyser, de générer des profils d’utilisateurs, d’effectuer des études marketing, des enquêtes qualitatives et d’améliorer notre interaction avec nos clients). C’est le cas par exemple lorsque nous combinons vos informations, si vous avez un compte enregistré et, en utilisant la même adresse e-mail associée à votre compte, vous effectuez un achat en tant qu’invité, ou lorsque nous associons les informations qui sont collectées automatiquement (comme les adresses IP et MAC ou les métadonnées) avec l’information que vous nous avez fournie directement par le biais de votre activité sur le site (par exemple, des informations liées à vos achats, en ligne, vos préférences, etc.).

▪ Mise en place d’actions promotionnelles (par exemple, pour la réalisation de concours ou l’envoi de votre liste d’articles conservés à l’adresse électronique que vous nous indiquerez). En participant à une action promotionnelle, vous nous autorisez à traiter les données fournies en fonction de chaque action promotionnelle et à pouvoir les communiquer à travers divers moyens tels que les réseaux sociaux ou la Plateforme elle-même. Les bases légales de chaque action promotionnelle dans laquelle vous participez seront à votre disposition, avec une information plus détaillée sur le traitement de vos données.

▪ Diffuser sur la Plateforme, ou à travers nos canaux des réseaux sociaux, des photos ou des images que vous avez partagées de manière publique, si vous nous donnez votre consentement pour le faire. 5. Analyse de l’ergonomie et de la qualité pour l’amélioration de nos services Si vous accédez à notre site, vous êtes informé que nous traiterons vos données de navigation pour des fins d’analyse et statistiques, c’est-à-dire pour comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent avec notre site et avec les actions mises en œuvre sur d’autres sites et applis, afin de pouvoir améliorer nos services. Veuillez lire notre Politique sur les cookies pour plus d’informations. De même, nous réalisons parfois des actions et des enquêtes de qualité destinées à connaître le degré de satisfaction de nos clients et utilisateurs et pour détecter les domaines dans lesquels améliorer nos performances.  

5.Quel est le fondement du traitement de vos données personnelles ?  

Le fondement juridique qui nous permet de traiter vos données personnelles dépend de la finalité pour laquelle celles-ci sont traitées, conformément à ce qui est expliqué dans le tableau suivant :

1. Gérer votre inscription comme utilisateur du site Le traitement de vos données est nécessaire pour l’exécution des conditions régissant l’utilisation de notre site. Autrement dit, le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour vous inscrire comme utilisateur de notre site, sinon

2. Mise en œuvre, application et exécution du contrat d’achat ou de services Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat d’achat ou de prestation de services au travers duquel nous sommes liés. L’activation de certains traitements de données associés au processus d’achat a lieu que si vous le demandez ou si vous l’autorisez, comme dans le cas de la conservation des données de paiement (carte) pour de futurs achats, ou pour vous fournir les fonctionnalités Prochainement (lorsque ces fonctionnalités sont disponibles). Dans ces cas, la base juridique sur laquelle nous traitons vos données personnelles est votre propre consentement. Nous considérons que nous avons un intérêt légitime à réaliser les vérifications nécessaires pour détecter et prévenir d’éventuelles fraudes ou utilisations frauduleuses de la Plateforme, par exemple, quand vous effectuez un achat ou un retour. Nous estimons que le traitement de ces données est favorable pour toutes les parties impliquées : pour vous, car il nous permet de mettre en place des mesures pour vous protéger contre des tentatives de fraude commises par des tiers ; pour nous, car il nous permet d’éviter des utilisations non autorisées de la Plateforme ; pour tous nos clients et la société en général, car il protège aussi leur intérêt en garantissant que les activités frauduleuses sont découragées et détectées lorsqu’elles surviennent.

3. Service Client : Nous considérons que nous avons un intérêt légitime à répondre aux demandes ou aux requêtes que vous nous posez à travers les divers moyens de contact existants. Nous estimons que le traitement de ces données est aussi dans votre intérêt dès lors qu’il nous permet de gérer convenablement vos demandes et de répondre aux requêtes adressées. Quand vous nous contactez, en particulier pour la gestion d’incidents concernant votre commande ou le produit/ service acheté sur la Plateforme, le traitement est nécessaire pour l’exécution du contrat d’achat. Quand votre demande concerne l’exercice des droits sur lesquels nous vous informons ci-après, ou des réclamations visant nos produits ou nos services, nous sommes légalement autorisés à traiter vos données sur la base du respect des obligations juridiques qui nous engage

4. Marketing : La base légitime pour traiter vos données à des fins de marketing est le consentement que vous nous donnez, par exemple en acceptant de recevoir des informations personnalisées à travers divers canaux, quand vous autorisez l’envoi de notifications push sur votre dispositif mobile, ou quand vous réglez les paramètres de votre dispositif mobile pour permettre les publicités personnalisées, ou quand vous acceptez les conditions juridiques pour participer à une action promotionnelle ou pour publier vos photos sur la Plateforme ou nos canaux des réseaux sociaux. Nous considérons que nous avons un intérêt légitime à réaliser un profilage avec les informations dont nous disposons sur vous (comme celle concernant votre navigation, vos préférences ou l’historique de vos achats) et les données personnelles que vous nous avez fournies comme la tranche d’âge ou la langue pour vous proposer des services ou des informations personnalisés, aussi bien sur notre Plateforme que sur celles de tiers, ainsi que pour nous engager dans l’enrichissement des données car nous estimons que le traitement de ces données est aussi dans votre intérêt car il vous permet d’améliorer votre expérience utilisateur et d’avoir accès à une information conforme à vos préférences.

5. Analyse de l’ergonomie et de la qualité : Nous considérons que nous avons un intérêt légitime pour analyser l’ergonomie de la Plateforme et le degré de satisfaction de l’utilisateur puisque nous estimons que le traitement de ces données est aussi dans votre intérêt puisque sa finalité est d’améliorer l’expérience d’utilisateur et d’offrir un service de meilleure qualité. 

6.Pendant combien de temps vos données seront-elles conservées ? 

La durée de conservation de vos données dépend des finalités pour lesquelles elles sont traitées, comme expliqué ci-dessous :

1. Gérer votre inscription comme utilisateur de la Plateforme Vos données seront traitées tant que vous conserverez la qualité d’utilisateur inscrit (c’est-à-dire jusqu’au moment où vous déciderez de supprimer votre compte d’utilisateur).

2. La mise en œuvre, l’application et l’exécution du contrat d’achat ou de services Nous traiterons vos données pendant le temps nécessaire pour gérer l’achat des produits ou des services que vous avez achetés, y compris tous éventuels retours, plaintes ou réclamations associés à l’achat du produit ou du service en particulier. Dans certains cas, nous traiterons les données uniquement jusqu’au moment que vous aurez décidé, comme dans le cas des données de paiement (carte) que vous nous avez demandé de conserver pour d’éventuels futurs achats (lorsque cette fonction est disponible).

3. Service Client Nous traiterons vos données pendant le temps nécessaire pour répondre à votre requête ou votre demande.

4. Marketing Nous traiterons vos données personnelles jusqu’à votre désabonnement ou l’annulation de votre souscription à la newsletter. De même, nous vous montrerons des publicités personnalisées jusqu’à ce que vous modifiiez vos paramètres sur votre portable ou le navigateur de sorte que l’autorisation soit révoquée. Si vous participez à des actions promotionnelles, nous conserverons vos données personnelles pendant 6 mois à compter de la fin de l’action.

5. Analyse de l’ergonomie et de la qualité Nous traiterons vos données occasionnellement pendant la durée de réalisation d’une action ou d’une enquête de qualité en particulier ou jusqu’à la pseudonymisation de vos données de navigation. Indépendamment du traitement de vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire pour remplir la finalité correspondante comme indiquée ci-dessus, celles-ci seront ensuite conservées, convenablement sauvegardées et protégées avec un accès restreint pendant le temps duquel la responsabilité pourrait être engagée suite au traitement, en exécution de la réglementation en vigueur à chaque moment. Il sera procédé à la suppression des données personnelles une fois que les éventuelles actions de chaque cas seront prescrites. 

7. Vos données seront-elles partagées avec des tiers ?  

Afin de remplir les finalités indiquées dans cette Politique de confidentialité et de Cookies, l’accès à vos données personnelles est uniquement permis à des destinataires qui assurent un niveau de protection suffisant de vos informations, en conformité avec les exigences légales en France ou de l’Union Européenne.

8. Quels sont vos droits quand vous nous fournissez vos données ?  

Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits. Vous pouvez nous adresser sans aucun coût un courrier électronique à une adresse de courrier unique  contact@immani.fr, en indiquant simplement le motif de votre demande et le droit que vous voulez exercer.

Si nous considérons nécessaire de pouvoir vous identifier, nous pourrons vous demander une copie d’une pièce d’identité. Indépendamment de la finalité ou de la base légale en vertu de laquelle nous traiterons vos données, vous avez particulièrement droit à :

• Nous demander l’accès aux données dont nous disposons sur vous. Nous vous rappelons que si vous êtes utilisateur inscrit de la Plateforme, cette information peut aussi être consultée dans la section correspondante à vos données personnelles.

• Nous demander la rectification des données dont nous disposons déjà. Nous vous rappelons que si vous êtes utilisateur inscrit de la Plateforme, vous pouvez aussi accéder à la section correspondante à vos données personnelles de votre compte pour modifier ou mettre à jour vos données personnelles. Cependant, n’oubliez-pas qu’en nous fournissant vos données personnelles de manière active et par toute voie, vous vous assurez que celles-ci sont vraies et exactes et que vous vous engagez à nous communiquer tout changement ou modification de celles-ci.

Tout dommage ou toute perte causée à la Plateforme ou au responsable de la plateforme ou à tout autre tiers au motif d’une communication d’information erronée, inexacte ou incomplète dans les formulaires d’inscription, relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

Nous vous prions de ne pas oublier qu’en règle générale vous ne devez fournir que vos propres données personnelles et non celles de tiers, sauf ce qui est permis dans cette Politique de confidentialité et de Cookies.

• Nous demander de supprimer vos données dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle nous aurions pu avoir besoin de les traiter, d’après ce qui a déjà été indiqué ci-dessus, ou pour lesquelles nous ne sommes plus compétents pour le faire.

• Nous demander de limiter le traitement de vos données, ce qui implique que, dans certains cas, vous pouvez nous demander de suspendre momentanément le traitement des données ou de les conserver au-delà du temps nécessaire si vous en avez besoin.

• Fournir des directives concernant la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles après votre décès. Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données pour une quelconque finalité, vous avez aussi le droit de le retirer à tout moment. Certaines façons de retirer votre consentement sont expliquées au point 2 où nous expliquons les finalités du traitement de vos données. Par exemple, si vous ne souhaitez pas que nous envoyions des informations à des tiers pour qu’ils vous montrent des publicités, vous pouvez modifier vos préférences sur en désactivant les publicités personnalisées sur votre dispositif. Si vous avez un dispositif Android, accédez à Paramètres/Google/Publicité. Si vous visitez le site, vous pouvez modifier les paramètres des cookies sur votre navigateur. Par ailleurs, si le traitement de vos données est fondé sur notre intérêt légitime, vous aurez aussi le droit de vous opposer au traitement de vos données.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloctel “, sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

32.Qu’arrive-t-il si vous nous fournissez des données de tiers ou si un tiers nous fournit vos données ?  

Si vous nous fournissez des données personnelles relatives à des tiers ou s’il est nécessaire que nous les demandions afin qu’un tiers puisse retirer une commande en votre nom, vous nous assurez qu’ils ont été informés sur les finalités et la façon dont nous avons besoin de traiter leurs données personnelles. Si un tiers nous a fourni vos données ou vous les avez fournies vous-même du fait d’une fonction ou service demandé par un de nos utilisateurs, nous les utiliserons pour gérer la fonction ou le service en question dans chaque cas, dans les limites des finalités énoncées dans cette Politique de confidentialité et de cookies, dont le lien est toujours présent dans toutes nos communications.  

9.Changements de la politique de confidentialité et des cookies 

L’information contenue dans cette Politique de confidentialité et de Cookies peut être modifiée si nous le jugeons utile. Le cas échéant, ceci vous sera notifié par plusieurs voies à travers la Plateforme (par exemple une bannière, une fenêtre pop-up ou une notification push), ou même communiqué à votre adresse électronique si le changement en question est particulièrement important pour votre confidentialité, de manière à pouvoir réviser les changements, évaluer ceux-ci et, s’il y a lieu, vous opposez ou vous retirer d’un service ou d’une fonctionnalité. En tout cas, nous vous suggérons de revoir cette Politique de confidentialité et de Cookies de temps en temps, afin de prendre connaissance de changements mineurs ou de l’introduction d’une amélioration interactive, en profitant du fait qu’elle constituera toujours un repère permanent d’information dans notre site et notre appli.  

10.Information sur les cookies  

Nous utilisons des cookies et des dispositifs similaires, sous réserve de votre consentement, pour faciliter votre navigation sur la Plateforme, pour connaître votre façon d’interagir avec nous et, dans certains cas, pour vous proposer des publicités adaptées à vos habitudes de navigation. Nous vous prions de lire notre Politique sur les cookies pour connaître plus en détail les cookies et les dispositifs similaires que nous utilisons, leur finalité et d’autres informations pertinentes.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier de texte qu’un site web, une appli ou toute autre plateforme insère dans votre ordinateur, tablette, smartphone ou autre dispositif similaire, contenant des informations sur votre navigation ou utilisation, comme une étiquette qui identifie votre appareil. Les cookies sont nécessaires, par exemple, pour faciliter la navigation et pour savoir comment les utilisateurs interagissent avec les plateformes, afin de les améliorer. Ils sont également très utiles afin de proposer de la publicité selon les préférences de l’utilisateur, ainsi que pour d’autres objectifs détaillés ci-dessous. Les cookies n’endommagent pas votre ordinateur ou dispositif. Quand nous évoquons les « cookies », nous faisons référence aussi à d’autres technologies similaires pour installer et/ou collecter des informations telles que les flash cookies, web beacons ou bugs, pixels, HTML5 (à stockage local), et des technologies SDK pour les formats d’application. Le terme « cookies » s’applique également à l’utilisation des techniques de fingerprinting, c’est-à-dire, ces techniques de combinaison d’informations qui nous aident à identifier votre appareil. Ces technologies fonctionnent parfois conjointement avec des cookies pour collecter et stocker des informations, soit pour vous fournir certaines fonctionnalités ou services sur notre plateforme, soit pour afficher de la publicité sur des plateformes de tiers, en tenant compte de votre navigation. Cette explication est un résumé de ce que l’on entend par cookies à titre d’information. Les cookies que nous utilisons spécifiquement sont détaillés dans le panneau de configuration des cookies, accessible sur notre plateforme.

Quels types de cookies existe-il ?

Merci de lire cette section offrant un aperçu du type de cookies qui peuvent être utilisés dans un environnement en ligne.

En fonction du propriétaire des cookies, ils peuvent se classer comme suit :

Cookies internes :
Ce sont ceux qui sont envoyés à l’ordinateur ou au dispositif de l’utilisateur depuis un appareil ou un domaine géré par le propre éditeur, et à partir duquel la plateforme ou le service demandé par l’utilisateur est offert.

Cookies de tiers :
Ce sont ceux qui sont envoyés à l’ordinateur ou au dispositif de l’utilisateur depuis un appareil ou un domaine qui n’est pas géré par l’éditeur, mais par une autre entité qui traite les données obtenues par le biais des cookies.

En fonction de l’objectif des cookies, ils peuvent se classer comme suit :

Cookies strictement nécessaires (techniques) :
Ce sont ceux qui permettent à l’utilisateur de naviguer sur un site web, une plateforme ou une application et d’utiliser les différentes options ou services proposés : le contrôle du trafic, l’identification des données ou pour la connexion, l’accès aux sections ou contenus à accès restreint, la mémorisation des éléments qui composent une commande, l’exécution du processus d’achat d’une commande, la gestion des paiements, le contrôle des fraudes liées à la sécurité du service, l’utilisation d’éléments de sécurité lors de la navigation, la demande d’inscription ou de participation à un événement, le stockage de contenus pour la diffusion de vidéos ou de sons, la mise en place de contenus dynamiques (par exemple, une animation pour le chargement d’un texte ou d’une image) ou le partage de contenus par le biais des réseaux sociaux. Les cookies techniques, étant strictement nécessaires, sont téléchargés par défaut quand ils permettent d’afficher la plateforme ou d’assurer un service demandé par l’utilisateur.

Cookies de fonctionnalité ou de personnalisation :
Ces cookies sont ceux qui permettent de mémoriser des informations afin que l’utilisateur accède au service ou à la plateforme avec certaines caractéristiques qui peuvent différencier son expérience de celle des autres utilisateurs, comme, par exemple, la langue, le nombre de résultats à afficher lorsque l’utilisateur effectue une recherche, l’aspect ou le contenu du service selon le type de navigateur de l’utilisateur ou la région depuis laquelle il accède au service, etc. Le refus de ces cookies peut entraîner un ralentissement du site web ou des recommandations mal adaptées. c. Cookies d’analyse : Ce sont ceux qui permettent de déterminer le nombre d’utilisateurs, les sections visitées dans la plateforme et la façon dont ils interagissent avec celle-ci, afin de mesurer et d’analyser statistiquement comment les utilisateurs font usage de la plateforme ou du service, pour introduire des améliorations basées sur l’analyse des données de cette utilisation. d. Cookies de publicité comportementale : Ce sont ceux qui stockent des informations sur le comportement des utilisateurs, obtenues par l’observation continue de leurs habitudes de navigation, permettant de créer un profil spécifique pour montrer des publicités leur correspondant. Ces cookies permettent la gestion, de la manière la plus efficace possible, des espaces publicitaires inclus par l’éditeur, directement ou en collaboration avec des tiers.

Pourquoi utilisons-nous des cookies sur notre plateforme ?

Les cookies sont une partie essentielle du fonctionnement de notre plateforme. L’objectif principal de nos cookies est de rendre votre expérience de navigation la plus agréable et efficace possible. Ils sont, par exemple, employés pour se souvenir de vos préférences (langue, pays) pendant la navigation et lors de vos futures visites. Nous utilisons nos cookies également pour améliorer nos services et notre plateforme constamment, ainsi que pour proposer des publicités personnalisées en fonction de vos habitudes de navigation. Les informations recueillies dans les cookies nous permettent, par ailleurs, d’améliorer notre plateforme grâce à des estimations sur des données statistiques et des modèles d’utilisation (nombre de visites, rubriques les plus visitées, durée de la visite, etc.), de connaître par des indicateurs statistiques la manière dont les utilisateurs interagissent avec la plateforme afin d’améliorer nos services, ainsi que d’adapter la plateforme à vos intérêts individuels, d’accélérer les recherches, etc. Nous pouvons, quelquefois, utiliser des cookies pour obtenir des informations qui nous permettent d’afficher à partir de notre plateforme, des plateformes de tiers ou par tout autre moyen, de la publicité basée sur l’analyse de vos habitudes de navigation (produits visités, sections consultées, etc.).

En tout état de cause, les cookies que nous utilisons ne stockent jamais d’informations sensibles telles que des mots de passe, des données de carte de crédit ou de débit, etc.

Comment puis-je gérer l’utilisation des cookies sur cette plateforme ?

Dans le panneau de configuration des cookies, accessible à tout moment sur notre plateforme, vous pouvez obtenir toutes les informations concernant les cookies y étant utilisés, ainsi que des informations sur l’objectif, la durée et la gestion (propre ou par des tiers) de chacun d’entre eux, afin que vous puissiez gérer l’activation et la désactivation de l’utilisation des cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme. Enfin, si vous naviguez sur Internet, vous pouvez désactiver les cookies dans votre navigateur.

Cette possibilité d’éviter l’utilisation des cookies peut se réaliser à tout moment. N’oubliez pas que votre gestion du panneau de configuration des cookies et votre option de refus des cookies sont spécifiques pour chaque navigateur dont vous faites usage. Par conséquent, si vous choisissez de configurer les cookies d’une certaine manière sur un appareil et que vous souhaitez que votre option soit appliquée de manière similaire à un autre appareil, vous devrez activer la même option pour cet autre appareil.

Qui utilise les informations stockées dans les cookies ?

Nous utilisons exclusivement les informations stockées dans les cookies de notre plateforme, à l’exception de ceux identifiés comme « cookies tiers », qui sont utilisés et gérés par des entités externes pour nous fournir des services visant à améliorer nos services et l’expérience de l’utilisateur lors de sa navigation sur notre plateforme.

11.Virus, piratage et autres délits informatiques  

Vous ne devez pas utiliser le site Internet de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d’accéder sans autorisation à ce site Internet, au serveur sur lequel ce site Internet est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site Internet par le biais d’un déni de service ou d’un déni de service distribué. Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d’une telle violation et coopérerons avec celles-ci afin de découvrir l’identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d’être autorisé à utiliser le présent site Internet. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou vos informations suite à l’utilisation de ce site Internet ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d’autres sites vers lesquels ce site vous a dirigé.  

12.Liens sur notre site internet  

Si notre site Internet contient des liens redirigeant vers d’autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d’information, sans que nous n’ayons aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l’utilisation de ces liens. 

13.Communications par écrit  

En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site Internet, vous acceptez que votre communication avec nous s’effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d’alertes affichées sur notre site Internet. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l’utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits. 

14. Notifications  

Veuillez utiliser de préférence notre formulaire de contact pour nous adresser vos notifications. Sauf indication contraire, conformément aux dispositions de la clause ci-dessus, nous pouvons vous adresser des notifications à l’adresse électronique ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Il est entendu que les notifications seront correctement effectuées et reçues à l’instant même où elles seront publiées sur notre site Internet, 24 heures après qu’un courrier électronique aura été envoyé, ou trois jours à compter de la date d’affranchissement de toute lettre. Pour prouver qu’une notification a bien été remise, il suffira de démontrer, dans le cas d’une lettre, que l’adresse était correctement écrite et qu’elle a bien été affranchie et postée ; dans le cas d’un courrier électronique, il suffira de démontrer que ce dernier a bien été envoyé à l’adresse électronique indiquée par le destinataire.  

15.Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

16.Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

17.Force majeure  

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de notre part (ci-après la « Force majeure ») tel que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Il est entendu, d’une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de Force Majeure et, d’autre part, que nos délais d’exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de Force Majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.  

18.Droits de renonciation  

Si nous cessons de réclamer de votre part la réalisation stricte de vos obligations en vertu du Contrat ou de l’une des présentes Conditions, ou si nous n’exerçons pas les droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu de ce Contrat ou de l’une des présentes Conditions, cela ne constituera en aucun cas une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne vous dispensera pas de vous conformer à vos obligations. Aucune renonciation de notre part à l’un quelconque de ces droits, recours ou conditions en vertu du Contrat ne produira d’effets tant qu’elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu’elle ne vous sera pas communiquée conformément aux dispositions prévues dans la clause relative aux notifications ci-dessus. 

19.Nullité partielle 

Si l’une quelconque des présentes Conditions ou l’une quelconque des dispositions du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d’une décision irrévocable émanant d’une autorité compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu’elles ne soient affectées par cette décision. 

20.Notre droit de modifier les présentes conditions  

Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions. Vous êtes soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site Internet ou passez une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s’appliquera également aux commandes que vous aurez passées préalablement.  

21.Réclamations et règlement amiable des litiges

En tant que consommateur, si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez adresser votre réclamation à l’adresse électronique suivante : contact@immani.fr afin de solliciter un règlement à l’amiable.

22.Médiation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamations écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail

Merci de ne pas envoyer de mails pour information

Les mails envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités

Le lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges doit être mentionnée sur le site internet :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

• Avec l’adresse électronique du professionnel

La formulation proposée :

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

L’adresse électronique du professionnel : contact@immani.fr

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

23.Législation applicable et juridiction 

L’utilisation de notre site Internet et les contrats d’achat de produits sur ce site seront régis par le droit français. Tout différend découlant ou lié à l’utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière. 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation :

À l’attention de BIAGNE Gisèle, 8 AVENUE EMELIE 95240 CORMEILLES EN PARISIS, France, joignable au numéro de téléphone : 01 39 97 02 06 / 06 52 47 21 22 et par mail : contact@immani.fr 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.